Les règles relatives à la procédure devant la chambre territoriale des comptes et à la communication de ses observations aux collectivités, établissements, sociétés, groupements et organismes concernés sont fixées par décret en Conseil d'Etat.
Décisions citant cet article
8 décisions liées
Décisions mentionnant Article L262-62 — à vérifier avec chaque décision.