Article L262-11-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 25 > 72

Code des juridictions financières

En vigueurDepuis le 1 mai 2017

Texte de l'article

La chambre territoriale des comptes peut contrôler les comptes que les délégataires de service public ont produits aux autorités délégantes.

3 décisions liées

Décisions mentionnant Article L262-11-2 — à vérifier avec chaque décision.

1ère chambre

CETAT:CETATEXT000034940725

1ère et 6ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000021298068

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO01096