Article L252-9-6 · Code des juridictions financières — CodexAI
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Code des juridictions financières
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Partie législative
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LIVRE II : Les chambres régionales et territoriales des comptes
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DEUXIEME PARTIE : Les chambres territoriales des comptes
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TITRE V : Dispositions applicables à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon
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CHAPITRE II : Des chambres territoriales des comptes de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin et de Saint-Pierre-et-Miquelon
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Section 1 : Missions
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Sous-section 2 : Contrôle des comptes et de la gestion
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L252-9-6
Article L252-9-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 24 > 84
Code des juridictions financières
En vigueur
Depuis le 1 mai 2017
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Texte de l'article
La chambre territoriale des comptes peut contrôler les comptes que les délégataires de service public ont produits aux autorités délégantes.
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