Article 371 G

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 23 > 86

Code général des impôts, annexe II

En vigueurDepuis le 14 octobre 2016

Texte de l'article

La décision d'agrément est prise par le directeur régional des finances publiques de la région dans laquelle le centre demandeur a son siège.

2 décisions liées

Décisions mentionnant Article 371 G — à vérifier avec chaque décision.

6ème - 1ère chambres réunies

CETAT:CETATEXT000034993717

Pôle 5 - Chambre 7

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