Article L111-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 23 > 59

Code des juridictions financières

En vigueurDepuis le 1 mai 2017

Texte de l'article

La Cour des comptes peut contrôler les comptes que les délégataires de service public ont produits aux autorités délégantes.

1 402 décisions liées

Décisions mentionnant Article L111-11 — à vérifier avec chaque décision.

3e Chambre A

616263c810de15342de1484e

Ventes

67ec2d50dd062d9f810e0e52

2ème CHAMBRE CIVILE

65aa22cfa34ad1000858189f