Article R1441-14 · Code du travail — CodexAI
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R1441-14
Article R1441-14
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 23 > 20
Code du travail
En vigueur
Depuis le 1 février 2017
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Texte de l'article
La condition de deux ans d'exercice d'une activité professionnelle mentionnée au 4° de l'article L. 1441-7 s'apprécie dans les dix ans précédant la candidature.
Articles cités dans le texte
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