Article R1441-18

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 23 > 20

Code du travail

En vigueurDepuis le 1 février 2017

Texte de l'article

Le mandataire prévu à l'article L. 1441-18 dépose la ou les listes de l'organisation pour chaque conseil de prud'hommes du département au titre duquel il est mandaté.

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Décisions citant cet article

238 décisions liées

Décisions mentionnant Article R1441-18 — issues de la recherche plein texte, à vérifier avec chaque décision.

Sécurité sociale

6162677e12fe6a3e85a6c7a1

25 février 2014

Cour d'Appel

6253cdb1bd3db21cbdd94276

12 mars 2018

Sécurité sociale

6162b61f47859723647203fb

7 mai 2013

Projets de loi liés

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Sénat

proposition de loi portant simplification du code du travail

en_cours7 février 2007

Sénat

projet de loi modifiant certaines dispositions du code minier et l'article L 711-12 du code du travail

adopte29 septembre 1993

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