Article 371 ter H · Code général des impôts, annexe II — CodexAI
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371 ter H
Article 371 ter H
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 23 > 12
Code général des impôts, annexe II
En vigueur
Depuis le 14 octobre 2016
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Texte de l'article
Le certificateur à l'étranger dont la convention est caduque ou a été résiliée en application des dispositions du présent chapitre ne peut déposer une nouvelle demande de convention qu'à l'expiration d'un délai de deux ans.
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