Article R53-21-13 · Code de procédure pénale — CodexAI
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R53-21-13
Article R53-21-13
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 22 > 12
Code de procédure pénale
En vigueur
Depuis le 1 mars 2018
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Texte de l'article
Le magistrat compétent doit faire connaître sa décision à l'intéressé, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, dans un délai de trois mois à compter de la réception de la demande.
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