Article L342-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 20 > 56

Code des relations entre le public et l'administration

En vigueurDepuis le 9 octobre 2016

Texte de l'article

Lorsque la commission est consultée sur un projet de loi ou de décret, son avis est rendu public.

319 décisions liées

Décisions mentionnant Article L342-4 — à vérifier avec chaque décision.

J.L.D. CESEDA

66964115f5112d8edd05787b

J.L.D. CESEDA

661ebc37a0f6350336348564

J.L.D. CESEDA

661ebc38a0f635033634856e