Article L5795-6-9 · Code des transports — CodexAI
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L5795-6-9
Article L5795-6-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 20 > 04
Code des transports
En vigueur
Depuis le 1 juillet 2017
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Texte de l'article
Pour l'application dans les Terres australes et antarctiques françaises de l'article L. 5621-12 : 1° Au premier alinéa, les mots : " résidant hors de France " ne sont pas applicables ; 2° Le quatrième alinéa n'est pas applicable.
Articles cités dans le texte
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