Article L5785-5-10 · Code des transports — CodexAI
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L5785-5-10
Article L5785-5-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 19 > 92
Code des transports
En vigueur
Depuis le 1 juillet 2017
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Texte de l'article
I.-Pour son application à Wallis-et-Futuna, l'article L. 5621-16 est ainsi rédigé :
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