Article L5331-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 16 > 99

Code général de la propriété des personnes publiques

En vigueurDepuis le 1 janvier 2017

Texte de l'article

Pour l'application à Saint-Martin de l'article L. 2125-2, les mots : " les collectivités territoriales et leurs groupements " sont remplacés par les mots : " la collectivité de Saint-Martin ".

Articles cités dans le texte

Article L2125-2

Décisions citant cet article

2 décisions liées

Décisions mentionnant Article L5331-2 — à vérifier avec chaque décision.

1ère Chambre

DTA_2002048_20230522

22 mai 2023

CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX02117_20251202

2 décembre 2025

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