Article L5341-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 16 > 98

Code général de la propriété des personnes publiques

En vigueurDepuis le 1 janvier 2017

Texte de l'article

Le septième alinéa de l'article L. 3211-5 ne s'applique pas à Saint-Martin.

5 décisions liées

Décisions mentionnant Article L5341-1 — à vérifier avec chaque décision.

2ème et 7ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000024853466

2ème et 7ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2024:470886.20240613

6ème chambre - formation à 3

DCA_20MA02723_20221128