Article L5231-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 16 > 96

Code général de la propriété des personnes publiques

En vigueurDepuis le 1 janvier 2017

Texte de l'article

Pour l'application à Saint-Barthélemy de l'article L. 2125-2, les mots : " les collectivités territoriales et leurs groupements " sont remplacés par les mots : " la collectivité de Saint-Barthélemy ".

Articles cités dans le texte

Article L2125-2

Décisions citant cet article

4 décisions liées

Décisions mentionnant Article L5231-2 — à vérifier avec chaque décision.

1ère - 6ème SSR

CETAT:CETATEXT000030750270

17 juin 2015

TCOM

Trib. de Commerce

69ae639acdc6046d4701c62a

14 janvier 2025

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000030445748

24 mars 2015

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