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Codes de loi›Code général de la propriété des personnes publiques›Partie législative›CINQUIÈME PARTIE : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER›LIVRE IV : DISPOSITIONS APPLICABLES À SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON›TITRE IV : CESSIONS›Chapitre Ier : Modes de cession›Section 1 : Cessions à titre onéreux›Sous-section 1 : Vente›Paragraphe 1 : Domaine immobilier.›L5441-1

Article L5441-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 16 > 43

Code général de la propriété des personnes publiques
En vigueurDepuis le 1 janvier 2017
Légifrance
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Texte de l'article

L'avant-dernier alinéa de l'article L. 3211-5 est supprimé.

Articles cités dans le texte

Article L3211-5

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