Article L5431-2 · Code général de la propriété des personnes publiques — CodexAI

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Article L5431-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 16 > 42

Code général de la propriété des personnes publiques

En vigueurDepuis le 1 janvier 2017

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Texte de l'article

Le 7° de l'article L. 2112-1 est supprimé.

Articles cités dans le texte

Article L2112-1

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1ère - 6ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000035701531

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