Article L5431-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 16 > 42

Code général de la propriété des personnes publiques

En vigueurDepuis le 1 janvier 2017

Texte de l'article

A l'article L. 2111-4, le huitième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes : " Pour l'application des a et b ci-dessus, la date à retenir est celle du 30 septembre 1977. "

Articles cités dans le texte

Article L2111-4

Décisions citant cet article

4 décisions liées

Décisions mentionnant Article L5431-1 — à vérifier avec chaque décision.

1ère Chambre

DTA_2300226_20251212

12 décembre 2025

2ème Chambre

DTA_2101085_20231109

9 novembre 2023

5ème Chambre

DTA_2002085_20221010

10 octobre 2022

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