Article L5733-2 · Code général de la propriété des personnes publiques — CodexAI
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Code général de la propriété des personnes publiques
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L5733-2
Article L5733-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 16 > 36
Code général de la propriété des personnes publiques
En vigueur
Depuis le 1 janvier 2017
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Texte de l'article
Les 5°, 6° et 7° de l'article L. 2331-1 ne s'appliquent pas à Wallis-et-Futuna.
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