LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 16 > 35
Décisions mentionnant Article L5164-7 — issues de la recherche plein texte, à vérifier avec chaque décision.
proposition de loi modifiant le code général de la propriété des personnes publiques
projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2016-1255 du 28 septembre 2016 modifiant les dispositions du code général de la propriété des personnes publiques relatives à l'outre-mer
1ère Chambre
6979b924cdc6046d47f2e52a
projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2023-389 du 24 mai 2023 modifiant les dispositions du code général de la propriété des personnes publiques relatives à la Polynésie française
Chronique - 7. Propriété intellectuelle et concurrence