LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 16 > 34
Décisions mentionnant Article R321-6 — issues de la recherche plein texte, à vérifier avec chaque décision.
projet de loi modifiant les dispositions du code de la sécurité sociale relatives aux conseils d'administration des organismes du régime général de sécurité sociale et à l'agence centrale des organismes de sécurité sociale et portant dispositions transitoires
proposition de loi insérant un article L 311 bis dans le code de la sécurité sociale
Saisie immobilière : la publication auprès du service de la publicité foncière du commandement de payer dans les deux mois de sa signification, une exigence impérative. Par Bertrand Genaudy, Avocat.
La saisie immobilière obéit à un formalisme particulièrement strict. Parmi les exigences essentielles figure l’obligation, pour le créancier poursuivant, de publier le commandement de payer valant saisie au service de la publicité foncière dans un délai de deux mois à compter de sa signification (art. R321-6 CPCE).
6. Le travail scientifique des données dans les sciences sociales
IntroductionLes sciences sociales recouvrent la recherche sur le passé, le présent et l’avenir du comportement humain. En dépit de leur longue histoire, ces champs sont attaqués dans les universités comme au-dehors. Le débat sur les « deux cultures » des sciences et des lettres lancé par l’essai de C. P. Snow (1956) a fait rage tout au long des années 1960, mais a largement laissé les sciences sociales à la marge de cette dichotomie. Malgré la montée en puissance des collaborations et des parcours...
CTX PROTECTION SOCIALE
6a17590ccdc6046d4727e643
projet de loi donnant force de loi à la partie législative du code de la sécurité sociale