Article L5163-1 · Code général de la propriété des personnes publiques — CodexAI
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Code général de la propriété des personnes publiques
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Partie législative
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CINQUIÈME PARTIE : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER
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LIVRE Ier : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À LA GUADELOUPE, À LA GUYANE, À LA MARTINIQUE, À LA RÉUNION ET À MAYOTTE
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TITRE VI : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES APPLICABLES À MAYOTTE
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Chapitre III : Gestion
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Section 1 : Biens relevant du domaine public
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L5163-1
Article L5163-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 16 > 33
Code général de la propriété des personnes publiques
En vigueur
Depuis le 1 janvier 2017
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Texte de l'article
Pour l'application à Mayotte de l'article L. 2111-4, le neuvième alinéa est ainsi rédigé : “ 4° La zone bordant le littoral définie à l'article L. 5114-2 dans le Département de Mayotte ; ”
Articles cités dans le texte
Article L2111-4
Article L5114-2
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