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Codes de loi›Code des transports›Article D4411-6

Article D4411-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 15 > 56

Code des transports
En vigueurDepuis le 19 mars 2016
Légifrance

Texte de l'article

Les données personnelles nécessaires à l'exploitation des services d'information fluviale sont traitées conformément aux règles communautaires et nationales protégeant les libertés et les droits fondamentaux des individus, notamment par la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés et le livre III du code des relations entre le public et l'administration.

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Décisions citant cet article

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TCOM

MARDI

6a0b2886cdc6046d4715be03

12 mai 2026
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ECLI:FR:CCASS:2018:CR00566

10 avril 2018
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Le verso oublié du « catéchisme révolutionnaire » : le code pénal du 6 octobre 1791

1 janvier 1989

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La causalité selon le livre 6 du Code civil : nouvelles perspectives pour la réparation des dommages environnementaux ?

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4ème chambre 2ème section

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21 mai 2026
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projet de loi d'orientation des transports intérieurs

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Droits des usagers des transports en cas de grève

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La responsabilité de l'expropriant dans le cadre de la violation du droit de rétrocession de l'article L.12-6 du Code de l'expropriation

1 janvier 2000

Gilbert Simon. La responsabilité de l'expropriant dans le cadre de la violation du droit de rétrocession de l'article L.12-6 du Code de l'expropriation. In: Droit et Ville, tome 49, 2000. Colloque international : L'indemnisation des servitudes d'urbanisme en Europe (Toulouse, 15-16 octobre 1999). Deuxième partie : Rapports introductifs. pp. 141-174.

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L’article préliminaire du Code de procédure pénale et l’article 6 de la Convention européenne : allégeance, équivalence ou complémentarité ?

Théo Scherer22 octobre 2025

L’article préliminaire du Code de procédure pénale, en tant que réceptacle des principes directeurs de la procédure pénale, a été construit sur le modèle de l’article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme. On pouvait initialement retrouver dans les deux textes les mêmes garanties et le même esprit. Cependant, en se limitant à une reprise de contenu, l’article préliminaire s’est retrouvé dans l’ombre de la disposition conventionnelle. Même si la normativité du premier article du Code de procédure pénale a pu être remise en question à ce titre, les évolutions les plus récentes de cette disposition tendent à montrer qu’elle s’émancipe du texte européen pour répondre à de nouveaux enjeux.

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1 janvier 2025

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