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Codes de loi›Code des transports›PARTIE LÉGISLATIVE›SIXIÈME PARTIE : AVIATION CIVILE›LIVRE II : LA CIRCULATION AÉRIENNE›TITRE II : POLICE DE LA CIRCULATION DES AÉRONEFS›Chapitre II : Enquêtes de sécurité relatives à un accident ou à un incident d'aviation civile›L6222-3

Article L6222-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 15 > 55

Code des transports
En vigueurDepuis le 1 janvier 2016
Légifrance
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Texte de l'article

Les dispositions du livre III du code des relations entre le public et l'administration ne s'appliquent ni aux documents recueillis pour l'établissement du rapport d'enquête de sécurité, ni aux comptes rendus d'accidents ou d'incidents d'aviation civile, ni aux documents s'y rapportant.

Décisions citant cet article

7 décisions liées

Décisions mentionnant Article L6222-3 — à vérifier avec chaque décision.

TA

9ème Chambre

DTA_2004630_20230124

24 janvier 2023
TA

6e Section - 1re Chambre

DTA_2425310_20260109

9 janvier 2026
TA

6ème chambre

DTA_2300514_20250528

28 mai 2025
CE

1ère - 6ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000036157813

6 décembre 2017
TA

6e Section - 2e Chambre

DTA_2419955_20260313

13 mars 2026
CA

Chambre 4-3

68676d7a6cbb391a608a1899

3 juillet 2025
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