Article R329-8 · Code de l'urbanisme — CodexAI
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R329-8
Article R329-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 11 > 84
Code de l'urbanisme
En vigueur
Depuis le 15 septembre 2016
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Texte de l'article
La demande d'agrément accompagnée des pièces prévues à l'article R. 329-7 est adressée par le représentant légal de l'organisme au préfet de région par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, ou par voie électronique.
Articles cités dans le texte
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