LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 09 > 95
Décisions mentionnant Article 462 — issues de la recherche plein texte, à vérifier avec chaque décision.
projet de loi relatif à l'emploi de l'informatique dans le domaine des douanes
projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2011-1920 du 22 décembre 2011 portant adaptation du code monétaire et financier et du code des douanes à la suite du changement de statut de la collectivité de Saint-Barthélemy vis-à-vis de l'Union européenne
I. Délégations de service public
Douence Jean-Claude. I. Délégations de service public. In: Droit et gestion des collectivités territoriales. Tome 37, 2017. Les territoires de l’Etat. pp. 453-462.
Chapitre 1. Pour une redéfinition des droits et obligations des parties
La lecture des articles du Code civil vietnamien concernant l’exécution du contrat de vente (l’article 428 à l’article 462) permet de conclure que le Code tend à protéger l’acheteur plus que le vendeur. Les obligations du vendeur sont nombreuses : obligation de délivrance, obligation de conformité, de conseil, de renseignement, de sécurité… L’acheteur n’a que deux obligations : payer le prix et retirer la chose vendue. Sur les obligations de l’acheteur, il y a moins de règles impératives. Les obligations...
comm
ECLI:FR:CCASS:2017:CO01153
projet de loi relatif à l'application provisoire de la convention sur l'emploi de l'informatique dans le domaine des douanes.
Chapitre 3. La restriction du contrôle dans les contrats de gré à gré
462. L’évolution du contrat de gré à gré. Défini à l’article 1110 alinéa 1er du Code civil, le contrat de gré à gré est celui « dont les stipulations sont négociables entre les parties ». Si la réforme semble enregistrer un retour aux sources en cantonnant, par exemple, le champ d’application de l’article 1171 du Code civil aux contrats d’adhésion, tout n’est pas encore acquis pour le contrat négociable. Le régime des clauses de gestion des risques contractuels dans les contrats de gré à gré reste...