Article R711-17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 07 > 30

Code de la construction et de l'habitation

En vigueurDepuis le 29 août 2016

Texte de l'article

Les informations prévues au 1° du II de l'article L. 711-2 sont librement consultables par le public, à l'exception du nom du syndic et du nombre de lots de la copropriété.

Articles cités dans le texte

Article L711-2

Décisions citant cet article

21 décisions liées

Décisions mentionnant Article R711-17 — à vérifier avec chaque décision.

Cour d'Appel

6253ca8cbd3db21cbdd8b56c

30 avril 2008

civ2

ECLI:FR:CCASS:2010:C202157

9 décembre 2010

soc

6079b1639ba5988459c52001

17 décembre 1992

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