Article L942-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 03 > 47

Code rural (nouveau)

En vigueurDepuis le 10 août 2016

Texte de l'article

Les agents civils de l'Etat mentionnés aux 1° à 6° du I de l'article L. 942-1 doivent être assermentés dans des conditions définies par décret en Conseil d'Etat.

Articles cités dans le texte

Article L942-1

Décisions citant cet article

2 décisions liées

Décisions mentionnant Article L942-10 — à vérifier avec chaque décision.

Cour d'Appel

6253cb02bd3db21cbdd8ca66

13 octobre 2008

613725d5cd58014677420e0a

7 avril 1999

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