Article L415-2-1 · Code de l'environnement — CodexAI
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L415-2-1
Article L415-2-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 03 > 13
Code de l'environnement
En vigueur
Depuis le 10 août 2016
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Texte de l'article
Les agents mentionnés au I de l'article L. 411-7 sont habilités à rechercher et à constater les infractions à l'article L. 411-6 et aux textes pris pour son application.
Articles cités dans le texte
Article L411-7
Article L411-6
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