LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 02 > 32
Décisions mentionnant Article L441-1 — issues de la recherche plein texte, à vérifier avec chaque décision.
projet de loi complétant le code de l'organisation judiciaire (partie législative) et donnant force de loi à cette partie du code
projet de loi portant refonte du code de l'organisation judiciaire et modifiant le code de commerce, le code rural et le code de procédure pénale (partie législative)
La transparence dans les relations commerciales : l'obligation de dresser des conditions générales de vente. Par Alexandre Marchand, Avocat.
Les articles L441-1 à L441-19 imposent aux professionnels d'établir des conditions générales de vente (prix, modalités de paiement, calcul du prix) et de les communiquer sur demande; elles forment le socle de la négociation, avec sanctions en cas de manquement. À noter que la réglementation d'établir des conditions générales de vente est plus contraignante dans un rapport professionnel à particulier que dans un rapport de professionnel à professionnel.
La garantie de paiement de l’article 1799-1 du Code civil
Saint-Alary-Houin Corinne. La garantie de paiement de l’article 1799-1 du Code civil. In: Droit et Ville, tome 57, 2004. Colloque : La sous-traitance dans la construction (Toulouse, 21 novembre 2003) pp. 107-123.
projet de loi modifiant le code de l'organisation judiciaire et instituant la saisine pour avis de la Cour de cassation
La recherche d'un nouveau rôle pour l'Organisation des Etats américains : le Protocole d'amendement de 1985 de la Charte de 1'O.E.A.
Orrego Vicuna Francisco. La recherche d'un nouveau rôle pour l'Organisation des Etats américains : le Protocole d'amendement de 1985 de la Charte de 1'O.E.A.. In: Annuaire français de droit international, volume 33, 1987. pp. 784-797.