Article L3142-50 · Code du travail — CodexAI

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Codes de loi›Code du travail›Partie législative›Troisième partie : Durée du travail, salaire, intéressement, participation et épargne salariale›Livre Ier : Durée du travail, repos et congés›Titre IV : Congés payés et autres congés›Chapitre II : Autres congés›Section 2 : Congés pour engagement associatif, politique ou militant›Sous-section 3 : Congé pour catastrophe naturelle›Paragraphe 1 : Ordre public›L3142-50

Article L3142-50

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 02 > 22

Code du travail

En vigueurDepuis le 10 août 2016

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Texte de l'article

La durée du congé ne peut être imputée sur la durée du congé payé annuel.

Décisions citant cet article

1 décisions liées

Décisions mentionnant Article L3142-50 — à vérifier avec chaque décision.

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO01074

29 septembre 2021

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