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Article L3142-52

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 02 > 21

Code du travail

En vigueurDepuis le 10 août 2016

Texte de l'article

Pour mettre en œuvre le droit à congé du salarié mentionné à l'article L. 3142-48, une convention ou un accord collectif d'entreprise ou, à défaut, une convention ou un accord de branche détermine : 1° La durée totale maximale du congé ; 2° Les délais dans lesquels le salarié adresse sa demande de congé.

Historique des versions3 versions

TRANSFEREDepuis le 1 mai 2008→ 1 mai 2008

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MODIFIEDepuis le 1 mai 2008→ 10 août 2016

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En vigueurDepuis le 10 août 2016

Décisions citant cet article

113 décisions liées

Décisions mentionnant Article L3142-52 — issues de la recherche plein texte, à vérifier avec chaque décision.

JCP FOND

686c3dc5dd7001754d625542

Contentieux civil Annexe

688bbaeed284ccae5aa493ff

JCP FOND

67819f916d34da2cbdce12e0

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J.L.D. CESEDA

6699575407d408f8d4c124d5

18 juillet 2024

JCP

696033c7cdc6046d47adfaab

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