Article L3142-47 · Code du travail — CodexAI

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Codes de loi›Code du travail›Partie législative›Troisième partie : Durée du travail, salaire, intéressement, participation et épargne salariale›Livre Ier : Durée du travail, repos et congés›Titre IV : Congés payés et autres congés›Chapitre II : Autres congés›Section 2 : Congés pour engagement associatif, politique ou militant›Sous-section 2 : Congé de participation aux instances d'emploi et de formation professionnelle ou à un jury d'examen›Paragraphe 3 : Dispositions supplétives›L3142-47

Article L3142-47

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 02 > 21

Code du travail

En vigueurDepuis le 10 août 2016

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Texte de l'article

A défaut de convention ou d'accord mentionné à l'article L. 3142-46, un décret fixe les délais dans lesquels le salarié adresse sa demande de congé.

Articles cités dans le texte

Article L3142-46

Décisions citant cet article

5 décisions liées

Décisions mentionnant Article L3142-47 — à vérifier avec chaque décision.

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO01469

22 septembre 2016

8ème Ch Prud'homale

5fd9a9b20b9aa59de02e407c

13 décembre 2019

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO02607

14 décembre 2017

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Chambre sociale

6163a6051d97f2f687d912bd

17 juin 2010

Cour d'Appel

6253ccabbd3db21cbdd90e2b

17 décembre 2013

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