Article L3142-17 · Code du travail — CodexAI
CodexAI
Recherche
Jurisprudence
Codes
Citations
IA
Codes de loi
›
Code du travail
›
Partie législative
›
Troisième partie : Durée du travail, salaire, intéressement, participation et épargne salariale
›
Livre Ier : Durée du travail, repos et congés
›
Titre IV : Congés payés et autres congés
›
Chapitre II : Autres congés
›
Section 1 : Congés d'articulation entre la vie professionnelle et la vie personnelle et familiale
›
Sous-section 3 : Congé de proche aidant
›
Paragraphe 1 : Ordre public
›
L3142-17
Article L3142-17
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 02 > 20
Code du travail
En vigueur
Depuis le 10 août 2016
Copier la référence
Copier le texte
Copier le lien
Légifrance
Poser une question sur cet article
Texte de l'article
La personne aidée doit résider en France de façon stable et régulière.
Précédent
Article L3142-16
Suivant
Article L3142-18
← Retour au Code du travail