La durée de ce congé ne peut être imputée sur celle du congé payé annuel. Elle est prise en compte pour la détermination des avantages liés à l'ancienneté. Le salarié conserve le bénéfice de tous les avantages qu'il avait acquis avant le début du congé.
Décisions citant cet article
6 décisions liées
Décisions mentionnant Article L3142-12 — à vérifier avec chaque décision.