Article L3142-77

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 02 > 18

Code du travail

En vigueurDepuis le 10 août 2016

Texte de l'article

Pour mettre en œuvre le droit à congé du salarié mentionné à l'article L. 3142-75, une convention ou un accord collectif d'entreprise ou, à défaut, une convention ou un accord de branche déterminent la durée de ce congé.

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Décisions citant cet article

40 décisions liées

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Avis

CADA:20204470

7 janvier 2021

Avis

CADA:20235353

12 octobre 2023

JUGE CX PROTECTION (JCP)

6a1a046ccdc6046d476bcb01

22 mai 2026

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