Article L3142-68 · Code du travail — CodexAI
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L3142-68
Article L3142-68
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 02 > 18
Code du travail
En vigueur
Depuis le 10 août 2016
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Texte de l'article
La durée du congé ne peut être imputée sur la durée du congé payé annuel et est assimilée à une période de travail effectif pour la détermination des avantages légaux et conventionnels liés à l'ancienneté.
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