Article L3142-70

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 02 > 17

Code du travail

En vigueurDepuis le 10 août 2016

Texte de l'article

En cas d'urgence, l'employeur n'est pas tenu de motiver son refus et son silence ne vaut pas accord.

TRANSFEREDepuis le 1 mai 2008→ 1 mai 2008

TRANSFEREDepuis le 1 mai 2008→ 10 août 2016

En vigueurDepuis le 10 août 2016

128 décisions liées

Décisions mentionnant Article L3142-70 — issues de la recherche plein texte, à vérifier avec chaque décision.

soc

ECLI:FR:CCASS:2010:SO00909

soc

ECLI:FR:CCASS:2010:SO00910

soc

ECLI:FR:CCASS:2010:SO00908

5 440 dossiers

proposition de loi portant simplification du code du travail

projet de loi modifiant certaines dispositions du code minier et l'article L 711-12 du code du travail