Article L3141-18 · Code du travail — CodexAI

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Codes de loi›Code du travail›Partie législative›Troisième partie : Durée du travail, salaire, intéressement, participation et épargne salariale›Livre Ier : Durée du travail, repos et congés›Titre IV : Congés payés et autres congés›Chapitre Ier : Congés payés›Section 3 : Prise des congés›Sous-section 2 : Règles de fractionnement et de report.›Paragraphe 1 : Ordre public›L3141-18

Article L3141-18

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 02 > 07

Code du travail

En vigueurDepuis le 10 août 2016

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Texte de l'article

Lorsque le congé ne dépasse pas douze jours ouvrables, il doit être continu.

Décisions citant cet article

45 décisions liées

Décisions mentionnant Article L3141-18 — à vérifier avec chaque décision.

Chambre 4-6

6a210f64cdc6046d4709bdf7

soc

ECLI:FR:CCASS:2012:SO00002

11 janvier 2012

17e Chambre

5fdd58cbb8de4301bc063f4a

20 septembre 2018

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Cour d'Appel

6253cdc5bd3db21cbdd946b5

19 juin 2019

Cour d'Appel

6253cc6dbd3db21cbdd90110

15 janvier 2013

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO10152

6 février 2019

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