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Codes de loi›Code du travail›Partie législative›Troisième partie : Durée du travail, salaire, intéressement, participation et épargne salariale›Livre Ier : Durée du travail, repos et congés›Titre II : Durée du travail, répartition et aménagement des horaires›Chapitre Ier : Durée et aménagement du travail›Section 1 : Travail effectif, astreintes et équivalences›Sous-section 1 : Travail effectif.›Paragraphe 1 : Ordre public›L3121-3

Article L3121-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 02 > 05

Code du travail
En vigueurDepuis le 10 août 2016
Légifrance
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Texte de l'article

Le temps nécessaire aux opérations d'habillage et de déshabillage, lorsque le port d'une tenue de travail est imposé par des dispositions légales, des stipulations conventionnelles, le règlement intérieur ou le contrat de travail et que l'habillage et le déshabillage doivent être réalisés dans l'entreprise ou sur le lieu de travail, fait l'objet de contreparties. Ces contreparties sont accordées soit sous forme de repos, soit sous forme financière.

Décisions citant cet article

598 décisions liées

Décisions mentionnant Article L3121-3 — à vérifier avec chaque décision.

CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2012:SO01218

16 mai 2012
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2012:SO01718

11 juillet 2012
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2012:SO01340

30 mai 2012
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2010:SO00890

5 mai 2010
CA

Pôle 6 - Chambre 12

60348c143124ad7947d9c846

17 novembre 2016
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2015:SO01545

29 septembre 2015
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