Article L3121-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 02 > 04

Code du travail

En vigueurDepuis le 10 août 2016

Texte de l'article

A défaut d'accord prévu à l'article L. 3121-14, le régime d'équivalence peut être institué par décret en Conseil d'Etat.

32 décisions liées

Décisions mentionnant Article L3121-15 — à vérifier avec chaque décision.

17e Chambre

61624a83a68110eae5b6907c

17e Chambre

61624a83a68110eae5b6907d

soc

ECLI:FR:CCASS:2011:SO00550