Article L3121-32

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 02 > 03

Code du travail

En vigueurDepuis le 10 août 2016

Texte de l'article

Une convention ou un accord collectif d'entreprise ou d'établissement ou, à défaut, une convention ou un accord de branche peut fixer une période de sept jours consécutifs constituant la semaine pour l'application du présent chapitre.

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ABROGEDepuis le 1 mai 2008→ 22 août 2008

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En vigueurDepuis le 10 août 2016

Décisions citant cet article

562 décisions liées

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4eme Chambre Section 2

627f48f7551627057d32e19a

13 mai 2022

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Projets de loi liés

5 440 dossiers

Sénat

proposition de loi portant simplification du code du travail

en_cours7 février 2007

Sénat

projet de loi modifiant certaines dispositions du code minier et l'article L 711-12 du code du travail

adopte29 septembre 1993

Doctrine & commentaires

1 article

Isidore

La nécessaire autonomie de la notion de créance postérieure de l'article L 621-32 du Code de commerce

1 janvier 2004

Zalewski Vivien. La nécessaire autonomie de la notion de créance postérieure de l'article L 621-32 du Code de commerce. In: Revue juridique de l'Ouest, 2004-3. pp. 355-374.

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