Article L3121-53

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 02 > 02

Code du travail

En vigueurDepuis le 10 août 2016

Texte de l'article

La durée du travail peut être forfaitisée en heures ou en jours dans les conditions prévues aux sous-sections 2 et 3 de la présente section.

MODIFIEDepuis le 1 mai 2008→ 10 août 2016

En vigueurDepuis le 10 août 2016

211 décisions liées

Décisions mentionnant Article L3121-53 — issues de la recherche plein texte, à vérifier avec chaque décision.

Avis

CADA:20170196

17e Chambre

61624a83a68110eae5b6907c

17e Chambre

61624a83a68110eae5b6907d

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