Codes de loiCode du travailPartie législativeTroisième partie : Durée du travail, salaire, intéressement, participation et épargne salarialeLivre Ier : Durée du travail, repos et congésTitre II : Durée du travail, répartition et aménagement des horairesChapitre III : Travail à temps partiel et travail intermittentSection 1 : Travail à temps partielSous-section 2 : Champ de la négociation collective.Paragraphe 2 : Durée minimale de travail et heures complémentairesL3123-21

Article L3123-21

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 01 > 99

Code du travail

En vigueurDepuis le 10 août 2016

Légifrance

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Texte de l'article

Une convention ou un accord de branche étendu peut prévoir le taux de majoration de chacune des heures complémentaires accomplies dans la limite fixée à l'article L. 3123-20. Ce taux ne peut être inférieur à 10 %.

Articles cités dans le texte

Article L3123-20

Décisions citant cet article

136 décisions liées

Décisions mentionnant Article L3123-21 — à vérifier avec chaque décision.

Cour d'Appel

6253cd69bd3db21cbdd9344f

20 juillet 2016

Chambre sociale

62736ae4a58162057dac6871

4 mai 2022

soc

ECLI:FR:CCASS:2013:SO02126

4 décembre 2013

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