Article L5151-3 · Code du travail — CodexAI
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L5151-3
Article L5151-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 01 > 00
Code du travail
En vigueur
Depuis le 1 janvier 2017
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Texte de l'article
Les droits inscrits sur le compte personnel d'activité, y compris en cas de départ du titulaire à l'étranger, demeurent acquis par leur titulaire jusqu'à leur utilisation ou à la fermeture du compte.
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