Article L2261-7-1 · Code du travail — CodexAI

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Article L2261-7-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 00 > 91

Code du travail

En vigueurDepuis le 10 août 2016

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Texte de l'article

I. - Sont habilitées à engager la procédure de révision d'une convention ou d'un accord d'entreprise ou d'établissement :

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soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO00035

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