Article L3142-119

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 00 > 62

Code du travail

En vigueurDepuis le 10 août 2016

Texte de l'article

A défaut de convention ou d'accord mentionné à l'article L. 3142-117, les dispositions suivantes sont applicables :

281 décisions liées

Décisions mentionnant Article L3142-119 — issues de la recherche plein texte, à vérifier avec chaque décision.

4ème chambre

69ea856acdc6046d474dce25

MONTREUIL JCP

69d8127fcdc6046d47b0f975

JCP

6a0f49cccdc6046d477b0c4e

5 440 dossiers

proposition de loi portant simplification du code du travail

projet de loi modifiant certaines dispositions du code minier et l'article L 711-12 du code du travail