Codes de loiCode du travailPartie législativeTroisième partie : Durée du travail, salaire, intéressement, participation et épargne salarialeLivre Ier : Durée du travail, repos et congésTitre IV : Congés payés et autres congésChapitre II : Autres congésSection 3 : Congé et période de travail à temps partiel pour la création ou la reprise d'entrepriseSous-section 3 : Dispositions supplétivesParagraphe 1 : Règles générales de prise du congé et de passage à temps partielL3142-119

Article L3142-119

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 00 > 62

Code du travail

En vigueurDepuis le 10 août 2016

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4eme Chambre Section 1

62c91af8f3eafe9fcf076050

8 juillet 2022

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