Article L3142-117

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 00 > 62

Code du travail

En vigueurDepuis le 10 août 2016

Texte de l'article

Pour mettre en œuvre le droit à congé du salarié mentionné à l'article L. 3142-105, une convention ou un accord collectif d'entreprise ou, à défaut, une convention ou un accord de branche détermine :

Décisions citant cet article

322 décisions liées

Décisions mentionnant Article L3142-117 — issues de la recherche plein texte, à vérifier avec chaque décision.

TCOM

4ème chambre

69ea856acdc6046d474dce25

17 avril 2026

MONTREUIL JCP

69d8127fcdc6046d47b0f975

9 avril 2026

4e chambre civile

6a0ff12ccdc6046d478941d6

21 mai 2026

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proposition de loi portant simplification du code du travail

en_cours7 février 2007

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