Article L3142-117 · Code du travail — CodexAI
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L3142-117
Article L3142-117
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 00 > 62
Code du travail
En vigueur
Depuis le 10 août 2016
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Texte de l'article
Pour mettre en œuvre le droit à congé du salarié mentionné à l'article L. 3142-105, une convention ou un accord collectif d'entreprise ou, à défaut, une convention ou un accord de branche détermine :
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