Article L3121-63

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 00 > 33

Code du travail

En vigueurDepuis le 10 août 2016

Texte de l'article

Les forfaits annuels en heures ou en jours sur l'année sont mis en place par un accord collectif d'entreprise ou d'établissement ou, à défaut, par une convention ou un accord de branche.

Décisions citant cet article

226 décisions liées

Décisions mentionnant Article L3121-63 — issues de la recherche plein texte, à vérifier avec chaque décision.

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