Article L123-19-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 97 > 59

Code de l'environnement

En vigueurDepuis le 1 janvier 2017

Texte de l'article

Les modalités de la participation du public prévues aux articles L. 123-19-1 à L. 123-19-3 peuvent être adaptées en vue de protéger les intérêts mentionnés au I de l'article L. 124-4.

Articles cités dans le texte

Article L123-19 Article L124-4

Décisions citant cet article

4 décisions liées

Décisions mentionnant Article L123-19-4 — à vérifier avec chaque décision.

4ème chambre

DTA_2003566_20221208

8 décembre 2022

5ème Chambre

DTA_2200447_20240314

14 mars 2024

5ème Chambre

DTA_2108444_20240314

14 mars 2024

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